Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. (Annexe non reproduite, voir JORF du 15 septembre 2002, page 15274).
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