Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 18 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte est formée, instruite et jugée selon les dispositions applicables à la matière gracieuse. Elle est dispensée du ministère d'avocat.
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Prolegi/LEGITEXT000005633368#art-3