Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.
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Prolegi/LEGITEXT000005633371#art-1