Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications qui pourront être éventuellement apportées aux limites du marché d'intérêt national de Toulouse mentionnées à l'article précédent seront faites par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633380#art-2