Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité, réalisées à partir d'échantillons de population et destinées à déterminer celles des personnes concernées qui sont décédées et, le cas échéant, la date de leur décès.
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Prolegi/LEGITEXT000005633392#art-1