Art. 7
6 / 8En vigueur depuis le 25 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, ne pratiquent pas l'hémodialyse en centre et qui dispensent la formation prévue aux conditions techniques de fonctionnement peuvent continuer de dispenser cette formation s'ils sont autorisés à pratiquer au moins une des modalités prévues à l'article R. 712-96 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005633394#art-7