Art. 5
7 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement d'affectation entraînant changement de résidence, l'agent peut bénéficier des droits à congé non utilisés à la date de sa cessation effective de fonctions dans la limite de vingt-cinq jours ouvrés. Les agents non titulaires doivent avoir épuisé la totalité de leurs congés à la date d'échéance de leur contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000005633398#art-5