Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 2 et celles de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 s'agissant des agents de 4e catégorie et au 1er août 1997 s'agissant des agents de 3e catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000005633404#art-5