Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 29 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet recueille chaque année l'avis des représentants des communes et groupements de communes, bénéficiaires d'une convention, sur les conditions d'exécution de l'assistance technique fournie par les services de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005633409#art-10