Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 29 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 et au plus tard à compter du 1er octobre 2002. Toutefois les concours demandés par les communes et leurs groupements pour la gestion de leur voirie, que l'Etat s'est engagé à leur apporter au titre de l'année 2002, peuvent continuer à leur être apportés, dans les mêmes conditions, au titre de l'année 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633409#art-12