Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 19
19 / 23En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005632178#art-19