Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 4 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 835 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633426#art-4