Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 9 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005633447#art-2