Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632181#art-7