Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 12 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation et de validation de l'épreuve précitée, ainsi que le modèle de l'attestation mentionnée à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000005633456#art-5