Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte. II. - alinéa modificateur. III. - alinéa modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005633461#art-9