Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé. Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 6 juillet 1992 précité et les textes pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000005633463#art-11