Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les effectifs ne sont pas assez importants pour permettre la mise en place d'un conseil de discipline dans un établissement, il est procédé, à l'initiative du chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, à des groupements d'établissements ou à des rattachements à un autre ensemble qui seront précisés par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005633463#art-5