Chapitre Chapitre II : Application de dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'organisation des examens professionnels.
Art. 15
15 / 29En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-15