Chapitre Chapitre II : Application de dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'organisation des examens professionnels.
Art. 17
17 / 29En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 15 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours réservés d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-17