Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des personnels des administrations parisiennes.
Art. 5
5 / 29En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont nommés par le chef de l'administration parisienne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-5