Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des universités. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005633466#art-1