Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 17
1 / 3En vigueur depuis le 23 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique pas : 1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; 2° Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation de leurs caractéristiques principales par mention ou publication régulière dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 96-388 du 10 mai 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005633482#art-17