Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 18
2 / 3En vigueur depuis le 23 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets entrant dans le champ d'application de l'article 1er du présent décret, dont la Commission nationale du débat public avait été saisie en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 96-388 du 10 mai 1996, et ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une décision d'organiser un débat public seront soumis, pour les modalités du débat public faisant suite à cette décision, aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633482#art-18