Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties fixées à l'article 2 ne sont pas applicables lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, notamment : 1° En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique nécessitant la mobilisation dans l'urgence des services ; 2° En cas de menaces ou d'événements d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière et l'ampleur ne permettent pas une adaptation durable de leur organisation du temps de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005633485#art-3