Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps des transmissions du ministère de l'intérieur sont dénommés corps des systèmes d'information et de communication. Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes : "des transmissions" et "du service des transmissions" sont remplacés par les termes : "des systèmes d'information et de communication".
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Prolegi/LEGITEXT000005633487#art-1