Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture. Ces taux de référence sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005633502#art-2