Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000005632189#art-3