Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 9 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque leur institution a été décidée par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française, les avantages de retraite mentionnés à l'article 1er ne sont pas cumulables avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000005633542#art-7