Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en application pour les élections organisées au titre de l'année scolaire 2002-2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633582#art-5