Art. 6
4 / 6En vigueur depuis le 17 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission. Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000005633590#art-6