Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633594#art-2