Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 4 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2002 en Polynésie française par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000005633601#art-5