Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 8 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633627#art-8