Titre Titre III : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile›Chapitre Chapitre III : De l'autorité parentale.
Art. 19
19 / 31En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le même code ( code de procédure civile), l'article 1201 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633638#art-19