Chapitre Chapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer la gestion des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633685#art-1