Chapitre Chapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 sont détruites à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de saisie de ces données dans le traitement automatisé d'informations nominatives mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005633685#art-4