Chapitre Chapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités.
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'agence comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer le paiement des indemnités versées en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633685#art-6