Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 15
44 / 46En vigueur depuis le 17 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005633700#art-15