Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 16
45 / 46En vigueur depuis le 17 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633700#art-16