Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005633706#art-3