Art. LEGIARTI000019325608
21 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : code général des collectivités territoriales Annexe X-I ; Annexe X-II
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633717#art-legiarti000019325608