Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté érigeant la Manufacture nationale de Sèvres en service à compétence nationale, en application du décret du 9 mai 1977 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633731#art-2