Titre Titre III : Organisation financière.
Art. 26
23 / 31En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué à l'école des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000048441156#art-26