Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
5 / 31En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000048441156#art-5