Titre Titre II : Organisation administrative.
Art. 17-2
19 / 31En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de président et de membre du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005633735#art-17-2