Titre Titre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 28
27 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
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Prolegi/LEGITEXT000005633735#art-28