Titre Titre III : Organisation financière.
Art. 24
21 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005633736#art-24