Titre Titre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 31
28 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de la Villa Arson est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005633736#art-31