Titre Titre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 32
29 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633736#art-32